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Bouclier tarifaire : conditions d’éligibilité
Bouclier tarifaire : conditions d’éligibilité Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir : Moins de 10 salariés.
Lire l'articleActivité partielle des salariés protégés sans leur accord
Depuis le 1er janvier 2023 : retour au principe selon lequel il n’y a pas de mise en activité partielle des salariés protégés sans leur accord Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, il avait été prévu que la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés. Cette exception n’a pas été prolongée à l’issue du 31 décembre 2022.
Lire l'articleBouclier électricité, amortisseur électricité et plafonnement du prix du MWh
Bouclier électricité, amortisseur électricité et plafonnement du prix du MWh L’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et le décret du 31 décembre 2022 viennent encadrer la mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l’amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles.
Lire l'articleCrise de l’énergie : les TPE bénéficieront en 2023 d’un tarif moyen plafonné à 280€ le MWh.
Crise de l’énergie : les TPE bénéficieront en 2023 d’un tarif moyen plafonné à 280€ le MWh. Ce vendredi 6 janvier 2023, le Ministre de l’Économie a informé les représentants des restaurateurs et des boulangers des résultats de sa négociation avec les fournisseurs d’électricité à l’occasion d’un entretien.
Lire l'articleBouclier électricité et amortisseur électricité : publication des textes
Bouclier électricité et amortisseur électricité : publication des textes
Lire l'articlemarché du travail en vue du plein emploi
La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Nous vous l’avions indiqué
Lire l'articleLe plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3666 € pour 2023
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3666 € pour 2023 A compter du 1er janvier 2023, le plafond mensuel de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale, sera fixé à 3.666 € en 2023, et le plafond annuel à 43.992 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.
Lire l'articleCrise de l’énergie : état des lieux des accompagnements des professionnels
Crise de l’énergie : état des lieux des accompagnements des professionnels Sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : Elles comptent moins de 10 salariés, Elles réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
Lire l'articleRèglement des IJSS : un nouveau téléservice « dépôt de pièces jointes » est mis en place
Règlement des IJSS : un nouveau téléservice « dépôt de pièces jointes » est mis en place Dans le cadre du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et accident du travail/maladie professionnelle, les employeurs ne pouvaient plus, depuis février 2022
Lire l'articleLoi de financement de la sécurité sociales : mesures relatives à la paye
Loi de financement de la sécurité sociales : mesures relatives à la paye La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, elle comporte diverses dispositions relatives à la paye :
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