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Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire au 1er août 2023 La loi climat et résilience du 22 août 2021 a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers (IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement) :
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Ouverture du guichet d’aide gaz/électricité pour la période janvier-février 2023 et prise en compte des entreprises crées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 (telle que la crise sanitaire). Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est ouvert pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023. Suite à la demande du GHR, le guichet d’aide a été complété pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021
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Droit social : les nouveautés apportées par la loi d’adaptation au droit européen La loi d’adaptation au droit européen est publiée au Journal officiel du 10 mars 2023. Elle porte sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
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Energie : rappel de l’échéance du 31 mars pour envoyer à l’attestation d’éligibilité à votre fournisseur Pour rappel les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars 2023 pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire, à l’amortisseur électricité et au tarif plafonné.
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Fin de la CRT : comment vous faire rembourser de vos titres restaurant papier à compter du 1er mars 2023 ? Le GHR GNI prend acte de la disparition de la CRT à compter du 1er mars 2023 et attire votre attention sur le fait que le remboursement des titres restaurant papier sera désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli (ex-Natixis).
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Le montant net social : une nouvelle mention sur le bulletin de paie à partir du 1er juillet 2023 Les informations figurant dans le bulletin de salaire vont bientôt évoluer : un arrêté du 31 janvier 2023 publié au JO le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à faire figurer sur les bulletins de salaire à compter du 1er juillet prochain :
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Aides-énergies : outils U2P et sortie des décrets Afin d’accompagner les entreprises dans la compréhension et le recours aux dispositifs d’aides au paiement des factures d’énergie mis en place par le Gouvernement, l’U2P a réalisé,
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L’index Egalité doit être publié le 1er mars au plus tard. Les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) de 50 salariés et plus doivent, chaque année, publier leur index de l’égalité professionnelle.
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Période d’essai : les modalités de son renouvellement Tout CDI peut comporter une période d’essai. Elle ne se présume c’est-à-dire que le contrat de travail doit la stipuler expressément. La Convention collective nationale des Hôtels Cafés, Restaurants le permettant (à l’exception des salariés embauchés à l’échelon 1 du
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Fin des arrêts de travail dérogatoires et de l’isolement systématique en cas de contamination par la Covid-19 Le Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, publié au journal officiel du 28 janvier 2023 est venu mettre fin à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.
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