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Règlementation et fiscalité - Publié le 11 Février 2023
Afin d’accompagner les entreprises dans la compréhension et le recours aux dispositifs d’aides au paiement des factures d’énergie mis en place par le Gouvernement, l’U2P a réalisé, en concertation avec le Ministère en charge de l’économie, notamment le Ministère délégué chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, mais aussi avec le concours de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), des tutoriels vidéos accessibles sur la web TV de l’U2P : https://u2p-tv.fr/ et sur le compte facebook correspondant U2PTV U2P TV | Paris | Facebook
Les tutoriels vidéos traitent des thèmes suivants :
➢ Panorama des aides
➢ Bouclier tarifaire
➢ Amortisseur électricité
➢ Aide guichet gaz/électricité
Par ailleurs, nous vous informons que les décrets à paraître évoqués dans ces vidéos ont été publiés ce week-end :
- Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089654
- Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089683