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Vous avez perçu une aide « coûts fixes »
Vous avez perçu une aide « coûts fixes » : n’oubliez pas de vérifier si une régularisation de l’aide est nécessaire et d’effectuer la déclaration auprès de la DGFIP Le décret du 3 mai 2022 n° 2022-776 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Lire l'articleRestauration livrée – 1er Juillet 2022 Obligation de déclarer la quantité d’emballages utilisés
Restauration livrée – 1er Juillet 2022 Obligation de déclarer la quantité d’emballages utilisés
Lire l'articleRappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet
Rappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : quel est le point de départ du délai de prescription ? Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel de salaires fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Lire l'articlelicenciement pour inaptitude.
Le CSE n’a pas à être consulté en cas de mention expresse d’obstacle à tout reclassement par le médecin du travail dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Par un arrêt en date du 8 juin 2022, publié au bulletin, la Chambre Sociale de la Cour de cassation lève l’ambiguïté sur l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.
Lire l'articleAttention au risque de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet
Attention au risque de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Lire l'article1ère édition Festival Cinéma Français Gastronomie & Ecoresponsable Aix les Bains Du 21 au 25 Juin 2022
1ère édition Festival Cinéma Français Gastronomie & Ecoresponsable Aix les Bains Du 21 au 25 Juin 2022
Lire l'articleRappel : la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire
Rappel : la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21362 D Un récent arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye vaut reprise d’ancienneté, en l’absence de preuve contraire de l’employeur.
Lire l'articleOlivier Dussopt annonce la prolongation des aides aux entreprises pour l’apprentissage
Olivier Dussopt annonce la prolongation des aides aux entreprises pour l’apprentissage L’apprentissage a été l’un des grands axes du précédent mandat d’Emmanuel Macron et il ne compte pas lever le pied. Les aides aux entreprises pour la signature de contrats d’apprentissage devaient pourtant s’achever le 30 juin, mais elles persisteront. Le nouveau ministre du Travail Olivier Dussopt l’a annoncé sur RTL ce mardi 24 mai 2022.
Lire l'articleLe boss se dote d’une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs
Le boss se dote d’une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient une nouvelle rubrique dédiée aux modalités de calcul de l’effectif. Son contenu sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.
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