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« A travail égal, salaire égal » Dans une affaire jugée le 14 février dernier (Cass. soc. n°22-10.513), la Cour de cassation a eu à déterminer si un salarié, rémunéré 10 centimes de moins par heure qu’un autre collaborateur accomplissant le même travail, était discriminé en raison de son handicap. La réponse est sans appel : faute de justifier la différence de traitement

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Les règles d’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales Le décret n°2024-144 du 26 février 2024 vient encadrer l’usage des dénominations utilisées pour les denrées alimentaires qui contiennent des protéines végétales.

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Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère : pensez à la déclaration

Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère : pensez à la déclaration Pour rappel, en application de l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

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