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Proposition de loi « non fait maison »
Proposition de loi « non fait maison » : la restauration et les artisans de bouche appellent à la rédaction d’un nouveau texte La CGAD qui représente l’ensemble des artisans des métiers de bouche (boulangers, charcutiers, traiteurs, pâtissiers, bouchers, …) ainsi que le GHR et l’UMIH qui représentent spécifiquement les restaurateurs ont exprimé leur satisfaction après le retrait de la proposition de loi visant à imposer la mention « non fait maison » sur les cartes, menus, … des établissements ayant une activité de restauration.
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Congés payés durant l’arrêt maladie : Le Conseil d’Etat rend un avis au gouvernement Le Conseil d’État a rendu public, le 13 mars 2024, son avis sur le projet d’amendement du gouvernement visant à assurer la mise en conformité des dispositions du Code du travail....
Lire l'articlePasseport de prévention : mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025
Passeport de prévention : mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 Le Passeport de prévention a été créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021 dans le but de renforcer la prévention en santé au travail. Il permet de recenser en un seul endroit les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail suivies tout au long de sa carrière....
Lire l'articleLa formation hygiène alimentaire : nouveautés
La formation hygiène alimentaire : nouveautés Un arrêté en date du 12 février 2024 vient modifier le cahier des charges de la formation hygiène alimentaire pour l’activité des établissements de restauration commerciale...
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Du nouveau pour le compte professionnel de prévention (C2P) Pour rappel, le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut l’utiliser pour financer une formation, un complément de salaire dans le cadre d’une réduction du temps de travail, une majoration de sa durée d’assurance retraite et, nouveauté issue de la loi Retraites de 2023, un projet de reconversion professionnelle.
Lire l'article« A travail égal, salaire égal »
« A travail égal, salaire égal » Dans une affaire jugée le 14 février dernier (Cass. soc. n°22-10.513), la Cour de cassation a eu à déterminer si un salarié, rémunéré 10 centimes de moins par heure qu’un autre collaborateur accomplissant le même travail, était discriminé en raison de son handicap. La réponse est sans appel : faute de justifier la différence de traitement
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Les règles d’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales Le décret n°2024-144 du 26 février 2024 vient encadrer l’usage des dénominations utilisées pour les denrées alimentaires qui contiennent des protéines végétales.
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L’obligation d’indication de la provenance des viandes : une nouvelle obligation d’indication pour les viandes utilisées comme ingrédients dans des préparations et des produits à base de viande Un nouveau décret n°2024-171 en date du 4 mars 2024 vient d’être publié au Journal Officiel. Ce décret vient ajouter, aux obligations existantes sur la mention de l’origine des viandes,
Lire l'articleCongés payés 2024 : Avez-vous pensé à informer vos salariés ?
Congés payés 2024 : Avez-vous pensé à informer vos salariés ? A l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, la gestion des congés payés estivaux de votre personnel est primordiale. Une gestion en conformité avec le cadre légal permet de réduire les éventuelles contestations qui pourraient être formulées. Rappel légal du cadre des congés payés :
Lire l'articleGHR point de situation - énergie
GHR point de situation - énergie Je reviens vers vous, les professionnels qui demeurent tenus par des contrats d’approvisionnement en électricité signés au plus fort de la crise dont les prix sont exorbitants.
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