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CP | GNI SNRTC | Plafonnement Indice des Loyers Commerciaux Dans le cadre du projet de loi pouvoir d’achat, actuellement en discussion au Sénat, le gouvernement soutient un amendement visant à plafonner à 3,5 % la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers.
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Obligation d’indication de la provenance des vins sur les cartes L’article L412-11 du Code de la consommation impose aux débits de boissons (à consommer sur place ou à emporter) et aux restaurants d’informer les consommateurs de la provenance des vins sur les menus, cartes des vins ou tout autre support.
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Arrêts maladie et santé mentale dégradée : les jeunes actifs particulièrement touchés selon une étude de Malakoff Humanis | Observatoire des situations de travail 2022 Depuis mars 2020, Malakoff Humanis mesure l’impact de la crise sur la santé des salariés, les arrêts maladie et l’organisation du travail à travers des études mensuelles qui viennent compléter les baromètres annuels réalisés par le Groupe depuis plus de 10 ans.
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CP | Les restaurateurs saluent la hausse du plafond de paiement en Titres-restaurant mais rappellent aussi l’urgence à encadrer les commissions sur ces titres de paiement Paris, le 22 juillet 2022 - Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, s’est déclaré favorable à une hausse pérenne du plafond de paiement journalier en titres-restaurant à 25 euros.
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Vague de chaleur : les mesures de prévention à prendre Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés :
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Augmentation du SMIC au 1er août 2022 Pour rappel, l’article L.3231-6 du code du travail prévoit que le SMIC légal est revalorisé chaque année au 1er janvier.
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La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,...
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Lettre de licenciement : aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement
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