Panier
Les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la crise sanitaire devaient payer leurs loyers
Les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la crise sanitaire devaient payer leurs loyers La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 30 juin 2022 pour répondre à la question suivante :
Read moreTitres-restaurant : Le plafond repasse à 19 euros au 1er juillet 2022
Titres-restaurant : Le plafond repasse à 19 euros au 1er juillet 2022 Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur en raison de la crise sanitaire
Read moreVous avez perçu une aide « coûts fixes »
Vous avez perçu une aide « coûts fixes » : n’oubliez pas de vérifier si une régularisation de l’aide est nécessaire et d’effectuer la déclaration auprès de la DGFIP Le décret du 3 mai 2022 n° 2022-776 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Read moreRestauration livrée – 1er Juillet 2022 Obligation de déclarer la quantité d’emballages utilisés
Restauration livrée – 1er Juillet 2022 Obligation de déclarer la quantité d’emballages utilisés
Read moreRappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet
Rappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : quel est le point de départ du délai de prescription ? Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel de salaires fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Read morelicenciement pour inaptitude.
Le CSE n’a pas à être consulté en cas de mention expresse d’obstacle à tout reclassement par le médecin du travail dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Par un arrêt en date du 8 juin 2022, publié au bulletin, la Chambre Sociale de la Cour de cassation lève l’ambiguïté sur l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.
Read moreAttention au risque de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet
Attention au risque de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Read more1ère édition Festival Cinéma Français Gastronomie & Ecoresponsable Aix les Bains Du 21 au 25 Juin 2022
1ère édition Festival Cinéma Français Gastronomie & Ecoresponsable Aix les Bains Du 21 au 25 Juin 2022
Read moreRappel : la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire
Rappel : la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21362 D Un récent arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye vaut reprise d’ancienneté, en l’absence de preuve contraire de l’employeur.
Read more