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Réglementation & Fiscalité -Publié le 30 Septembre 2022
Le PGE Résilience est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, selon les mêmes conditions que précédemment.
L’arrêté du 19 septembre 2022 précise les modalités de prolongation de la distribution du PGE Résilience.
Pour solliciter un PGE résilience, il convient, dans un premier temps, de prendre contact avec sa banque.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de certifier que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques.
Ce prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321549