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Même mal informé par le salarié, l’employeur ne peut pas lui refuser un congé parental
Même mal informé par le salarié, l’employeur ne peut pas lui refuser un congé parental Lorsqu’un salarié ne respecte pas le délai de prévenance prévu par les textes pour informer l’employeur de son intention de prendre un congé parental d’éducation, il ne peut pas s’appuyer sur un tel manquement pour interdire au salarié de prendre son congé.
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Green Deal Européen et CSRD Pacte Vert ...
Green Deal Européen et CSRD Pacte Vert et Corporate Sustainability Reporting Directive Impacts pour les grandes entreprises, les PME/TPE La CSRD est une règlementation européenne adoptée en 2023 dans le cadre du Green Deal Européen et de la Trajectoire de neutralité carbone d’ici à 2050.
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Production d’énergie renouvelable pose d’ombrière et/ou de dispositif végétalisé
Production d’énergie renouvelable pose d’ombrière et/ou de dispositif végétalisé : Quelles sont les obligations pour les établissements HCR ? Dans le cadre de la transition environnementale et de la gestion de l’énergie, le législateur a défini - au travers de plusieurs lois et décrets - des obligations pour les bâtiments tertiaires et les parkings extérieurs. Les textes législatifs :
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Professionnel, avez-vous pensé à l’attestation de vigilance ?
Professionnel, avez-vous pensé à l’attestation de vigilance ? Lorsqu’un hôtelier fait appel à une société de nettoyage pour le traitement du linge de l’hôtel, il devient donneur d’ordres. Et à ce titre, il doit demander au prestataire de lui fournir une attestation de vigilance, sous peine de se retrouver solidaire des éventuelles dettes sociales (entre autres).
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Prime de partage de la valeur : les apports des décrets du 30 juin et du 6 juillet 2024
Prime de partage de la valeur : les apports des décrets du 30 juin et du 6 juillet 2024
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Les restaurateurs rappellent l’objet premier des titres restaurant et mettent en garde contre leur dévoiement
Les restaurateurs rappellent l’objet premier des titres restaurant et mettent en garde contre leur dévoiement Alors qu’une nouvelle chaine de grande distribution annonce qu’elle accepte désormais les paiements en titres-restaurant, le GHR rappelle que le paiement en titres-restaurant de denrées alimentaires....
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Edito de Catherine Quérard : nomination de Michel Barnier
Edito de Catherine Quérard : nomination de Michel Barnier Chers collègues, chers amis, C’est fait. Plus de 50 jours après la démission du gouvernement, le Président de la République a confié, ce jeudi 5 septembre 2024, à Michel Barnier la lourde tâche de constituer un gouvernement et de diriger notre pays.
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Publication des taux de séparation médians pour le calcul du « bonus-malus »
Publication des taux de séparation médians pour le calcul du « bonus-malus » Pour rappel, un dispositif de bonus-malus s’applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité dont celui de l’hébergement et la restauration, pour les cotisations d’assurance chômage dues au titre des périodes d’emploi accomplies
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Signature de 2 avenants à la Convention collective nationale des H.C.R
Signature de 2 avenants à la Convention collective nationale des H.C.R A la suite de la CPPNI qui s’est tenue le 19 juin 2024, 2 avenants à la Convention collective nationale des H.C.R (IDCC 1979) ont été signés :
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Aide « coûts fixes » : demande de régularisation de la part de la DGFIP
Aide « coûts fixes » : demande de régularisation de la part de la DGFIP Si vous avez perçu une aide « coûts fixes » dans le cadre de la crise Covid, vous avez peut-être récemment reçu un courriel de la DGFIP vous demandant de procéder à une action de régularisation.
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