Conditions générales de vente

La confédération Nationale CID est une confédération professionnelle,  constitué conformément à la loi du 21 mars 1884, depuis 1980, sous le numéro 2003-03 au registre départemental du Rhône, dont le siège social est situé 11, rue Jean Jaurès 69740 GENAS-LYON.

Le CID est membre associé du Groupement National des Indépendants (GNI-Synhorcat) depuis 2016, suite a la loi sur la représentativité des Syndicats.

Le CID a pour objet :

Le CID a pour objet, la défense des intérêts économiques, de la branche des hôtels , cafés ,restaurants , Discothèques et bar à ambiance musical.

Sous la forme de l’obtention de La Remise SACEM & SPRE pour tous ses adhérents (Accord protocolaire SACEM-GNI-CID) 

 Ci-après désigné « le CID ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’adhésion au CID.

Les relations entre les parties sont exclusivement régies par les présentes conditions générales d’adhésion et sont acceptées sans réserve par la personne qui adhère.

Toute adhésion au CID implique acceptation sans réserve par le professionnel des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales d’adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le CID, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le site Internet.

Article 2 – Conditions d’adhésion

En acceptant les présentes conditions générales, l’adhérent déclare avoir la capacité à contracter, c’est-à-dire être majeur et non frappé d’incapacité.

L’adhésion est notamment ouverte :

  • A toute personne physique ou morale, propriétaire, gérant ou salarié mandaté par sa direction, d’un hôtel, d’un cafés, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel-restaurant, d’un traiteur organisateur de réceptions, d’une discothèque ou de toute activité connexe, ainsi que de tout établissement ou société ayant intérêt dans la branche des hôtels, cafés et restaurants
  • A toute personne physique ou morale ayant exercé une activité ressortant de l’alinéa précédent pendant au moins 15 ans ou l’ayant cessé depuis moins de 5 ans, 

Article 3 – Tarif applicable

Le prix de l’adhésion au CID est indiqué sur la facture adressée individuellement ou sur demande auprès du service adhésion du CID.

Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes. 

Le CID se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il s’engage toutefois à facturer l’adhésion de l’année au prix indiqué lors de l’enregistrement de l’adhésion.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement de l’adhésion s’effectue :

  • Soit par chèque
  • Soit par carte bancaire
  • Soit par virement 

Sauf conditions particulières définies entre les parties, le paiement de l’intégralité du prix devra être acquitté au jour de l’adhésion afin que celle-ci soit effective. 

Article 5 – durée d’adhésion

L’adhésion au CID et l’accès aux services proposés par le CID est d’une durée d’une année.

L’adhésion se renouvelle ensuite d’année en année par le paiement de la cotisation.

Article 6- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’adhérent dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de l’adhésion en ligne.

Article 7 – Données personnelles

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les adhérents disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. 

L'adhérent peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à contact@cid-chr.fr qui répondra aux demandes formulées. 

La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (facturation, communications des réglementations, propositions diverses...).

Les données personnelles seront conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière relation eue avec nos services. 

Article 8 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.