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Sacem : réduction supplémentaire de 5% pour les établissements à ambiance musicale et les établissements mixtes ou multi activités qui signent un contrat Compte tenu de la réforme des tarifs de la Sacem pour les établissements à ambiance musicale et les établissements mixtes ou multi activités et des augmentations de tarifs induites, la Sacem a ouvert la possibilité pour les adhérents du GNI de bénéficier d’une réduction de 5% supplémentaires.
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Modification de certaines règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
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Déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Comme annoncé dans notre actualité du 21 août 2022 ( https://www.gni-hcr.fr/social/actualites/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat ), l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du
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