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Présomption de démission d’un salarié protégé : l’inspection du travail doit être saisie Pour rappel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 suivi du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ont institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer comme démissionnaire un salarié qui abandonne son poste volontairement et ne justifie pas son absence dans un délai de 15 jours après avoir été mis en demeure par son employeur.
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Congés payés non pris : l’employeur doit prouver qu’il a permis au salarié de les poser ! En tant qu’employeur, il vous incombe de prendre toutes les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
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Rappel important : les établissements de la branche HCR peuvent ouvrir le 1er mai À l’approche du 1er mai, il nous semble essentiel de vous rappeler que les établissements de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à faire travailler leurs salariés ce jour-là, sous réserve du respect des règles conventionnelles.
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Extension de l’accord du 13 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle femme-homme La branche HCR franchit une nouvelle étape en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Bien déclarer les avantages en nature ou risquer une note salée Comme vous le savez, les employeurs de la branche des hôtels, cafés, restaurants sont particulièrement concernés par l’évaluation des avantages en nature dans la mesure où pèse sur eux une obligation de nourriture à l’égard de leurs salariés,....
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On ne badine pas avec les formalités d’embauche ! Face à la recrudescence des actions contentieuses et des sanctions délivrées en la matière, il est indispensable d’anticiper et de réaliser les formalités d’embauche sans accroc.
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Hôtels : Attention contrôles | On fait le point Le CID-GHR a constaté que plusieurs de ses adhérents dans le secteur hôtelier ont récemment fait l’objet de différents contrôles (Direction Départementale de Protection des Population -DDPP, Commission de sécurité). Nous souhaitions donc attirer votre attention sur plusieurs points de contrôle.
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Forfait jours : pas de réparation automatique en cas de manquement de l’employeur La nullité du forfait jours entraîne-t-elle un préjudice automatique dont le salarié peut demander réparation ?...
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Travailleurs handicapés : déclaration obligatoire via la DSN d’avril 2025 pour les entreprises de 20 salariés et plus (pour 2024) Il y a l’obligation de procéder à la Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés via la DSN du mois d’avril 2025 (pour l’année 2024), soit entre le 5 ou le 15 mai 2025. Le paiement de la contribution sera également à régler à cette même date.....
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Loi de financement de la sécurité sociale 2025 : refonte des allégements en 2 temps Si elle s’avère moins « salée » que le projet présenté sous le gouvernement BARNIER....
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