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La médiation à la consommation A la suite de nombreux contrôles de la DDPP sur le sujet nous vous invitons fortement à vérifier la conformité de votre établissement à l’obligation de désigner un organisme de médiation à la consommation.....
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Arrêt de travail : le formulaire sécurisé devient obligatoire avec une période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025 Cette mesure est désormais confirmée par le décret du 28 juin 2025, qui rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2025, l’utilisation du nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail prescrits sous format papier.
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Cotisations sociales : ce qui change à partir du 1er juillet 2025 Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis à jour, au 27 juin 2025, le chapitre 5 de la rubrique Assiette générale, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales.
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Suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA La loi de finances pour 2025 prévoit qu’à compter du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) vont être abaissés à 25 000 €, quel que soit le type d’activité.
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