Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Réglementation & fiscalité : Publié le 08 Septembre 2022

La loi de finances rectificatives pour 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 pour tous.

Les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.

Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) sera effectué au plus tard en octobre 2022.