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Le silence de l’employeur à la suite d’une demande de congé payés vaut acceptation Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de validation de congés payés.
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Modification de l’aide « renfort » et mise en place d’une aide complémentaire à destination des entreprises dont l’activité était interdite d’accueil du public Le décret du 11 avril 2022 modifie l’aide dite « renfort » mise en place par le décret du 4 janvier 2022 pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse).
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Emploi des réfugiés ukrainiens : simplification des procédures Un décret du 1er avril simplifie en urgence les modalités de l’autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire. Ce dispositif exceptionnel de protection des personnes déplacées, activé et encadré est mis en application par une instruction nterministérielle
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1er Avril 2022 | interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public Lors de notre communication du 15 février 2022 nous vous informions des probables modalités de mise en conformité de vos terrasses chauffées sur le domaine public.
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