Proposition de CDI à l’issue d’un CDD : le ministère du Travail apporte des précisions

Actualités- Publié le 15 Décembre 2024

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.

Il définit également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.

Des précisions sur l’application de ce décret ont été apportées par le ministère du Travail le 3 janvier 2024.

 

  • Transmission des refus à France Travail.

L’entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en CDD ou en intérim doit le faire par écrit, avant le terme du contrat (articles L1243-11-1 et L1251-33-1 du Code du travail).

Si le salarié refuse la proposition de CDI, elle devra en informer France Travail dans un délai d’un mois.

L’absence de réponse du salarié, à l’issue du délai de réflexion laissé par l’employeur, vaut refus.

Cette obligation d’informer France Travail ne s’impose que si :

  • Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié,
  • Le lieu de travail reste inchangé,
  • Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.

Un arrêté du 3 janvier, publié au Journal officiel du 10 janvier 2024, précise que l’information de l’opérateur France Travail par l’employeur est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

  • Conséquences à partir du deuxième refus : absence d’allocation chômage.

À l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

 

 

Autrement dit, le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :

  • S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an,
  • Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

 

Sources : https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat

Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission  : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898939