Energie : état des lieux des accompagnements des professionnels

octobre 10, 2022
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Réglementation & Fiscalité - Publié le 10 Octobre 2022

I. Les entreprises de moins de 10 salariés et qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires

Si elles ont un contrat avec tarifs réglementés : elles peuvent bénéficier du bouclier tarifaire.
Si elles ont un contrat d’électricité dont les prix sont indexés sur les marchés (offres de marché) : elles ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire.

Si elles décident de changer de contrat pour obtenir les tarifs réglementés, elles risquent de payer des frais de résiliation. Par conséquent, il conviendrait d’étendre le bouclier tarifaire à ces entreprises qui ont un contrat dont les prix sont indexés sur les marchés.

En quoi consiste le bouclier tarifaire ?
Les entreprises éligibles ont pu bénéficier d’une hausse plafonnée à 4% début 2022.
La prolongation du bouclier tarifaire a été annoncée pour début 2023 selon les modalités suivantes : la hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15%.

II. L’aide Gaz/Electricité pour les entreprises grandes consommatrices

Le bouclier tarifaire ne s’applique pas à aux entreprises de plus de 10 salariés et de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

En revanche, elles peuvent bénéficier, sous certaines conditions de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Les critères d’éligibilité :

L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
Elle doit être résidente fiscale française ;
Elle ne doit pas exercer son activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissement de crédits et/ou financiers ;
Elle ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judicaire ou en liquidation judiciaire,
Elle ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
Il doit s’agir d’une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) ;
Elle doit avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

A cela s’ajoute, pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros, l’une des deux conditions suivantes :

l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible mensuelle ou trimestrielle considérée présente une diminution (le texte prévoit actuellement une diminution d’au moins 30% mais cela devrait être supprimé) par rapport à :
- l’EBE gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois
ou
- l’EBE gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence.
ou
- l’EBE gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif.

Calcul de l’aide :
➢ 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;

➢ 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

➢ 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes. Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Dépôt des demandes :

Le décret prévoit que les demandes doivent être réalisées :

au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

III. Les mesures annoncées par le gouvernement le 5 octobre 2022

Engagement des énergéticiens à respecter un délai minimal de 2 mois en cas de renouvèlement de contrat pour adresser à l’entreprise une offre de prix,
Tous les professionnels qui en feront la demande pourront recevoir une offre de service, notamment ceux dont les contrats sont aujourd’hui dénoncés ou sous le coup d’une hausse de prix exorbitante.
L’offre tarifée des énergéticiens ne pourra pas dépasser le seuil de 180€ le mégawatheure.

Conclusions de la réunion avec les fournisseurs d’énergie : https://www.ecologie.gouv.fr/conclusions-reunion-fournisseurs-denergie

Sources :
Décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003513# : :text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022%2D967%20du%201er%20juillet%202022%20instituant,de%20la%20guerre%20en%20Ukraine

Décret du 30 septembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046349558

Page dédiée du site des Impôts (avec notamment la fiche calcul, le modèle d’attestation de l’expert comptable…) : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite

Note impôts aide Gaz/Electricité : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/2022-07-04/nid_25622_plan-resilience_aide_energo_20220704.pdf

FAQ du gouvernement aide « Gaz et électricité » : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/nid_25612_faq_aide_gaz_et_electricite_20220909.pdf