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Juridique et social-Publié le 03 Novembre 2020
L'Urssaf annonce le report des cotisations à échéance du 5 et 15 octobre pour les entreprises soumise aux nouvelles restrictions sanitaire. © Thinkstock
“Afin de tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographique”, le réseau Urssaf réactive les possibilités de report des échéances de cotisations pour le mois d’octobre.
Report automatique pour les entreprises qui subissent une fermeture totale
Le report des cotisations à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans demande préalable pour les entreprises suivantes :
- celles dont l’activité est concernée par les mesures de fermeture annoncées le … (cafés, bars situés en zone d’alerte maximale) ;
- celles dont l’activité demeure concernée par une mesure de fermeture déjà en vigueur et notamment les discothèques, les festivals, les spectacles…
- celles situées en Guyane et Mayotte pour tenir compte du caractère très récent de la fin de l’état d’urgence sanitaire intervenu le 18 septembre dernier.
Possibilité de demande d’un report
Cette possibilité concernait les entreprises faisant l’objet d’une mesure de fermeture partielle (cafés et bars dont l’heure de fermeture était avancée dans les zones d’alerte renforcée : Lyon, Bordeaux, Nice, Lille, Toulouse, Saint-Étienne, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier.)
Dans ce cas, une demande préalable et un formulaire disponibles sur le site de l’Urssaf sont à compléter. L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard, précise l’Urssaf sur son site.
Pas de report pour les autres entreprises
Pour les autres entreprises dont l’activité n’est pas empêchée ou limitée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie, le paiement des cotisations afférentes à la période d’emploi de septembre 2020 était attendu à la date normale d’échéance, soit le 5 octobre ou le 15 octobre, a averti l’Urssaf.
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