Activité partielle des salariés protégés sans leur accord

Actualités - Publié le 19 Janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023 : retour au principe selon lequel il n’y a pas de mise en activité partielle des salariés protégés sans leur accord

Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, il avait été prévu que la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés. Cette exception n’a pas été prolongée à l’issue du 31 décembre 2022.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2023, la mise en activité partielle d’un salarié protégé nécessite son accord.

Si le salarié protégé refuse la mesure d’activité partielle, l’employeur doit lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure d’activité partielle.

Si la mesure d’activité partielle demeure inévitable, l’employeur, face au refus du salarié, peut demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier.