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« Covid-19 » le 30 Avril 2020

Arrêt maladie Dispositif dérogatoire (Garde d’enfant):

À compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus. L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Le dispositif reste applicable pour :

o les travailleurs indépendants,

o les non-salariés agricoles,

o les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle

o les dirigeants de société relevant du régime général.

Soutien accru aux secteurs des restaurants, cafés, hôtels, du tourisme et de l’événementiel

Fonds de solidarité. Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.

Activité partielle. La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

Exonération et échelonnement des cotisations sociales. Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe de séjour. Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

Loyers et les redevances. De nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. À cette fin, elles concluent des conventions leur permettant d’occuper une dépendance domaniale moyennant le paiement d’une redevance. Les entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de l’épidémie peuvent suspendre le paiement des redevances d’occupation domaniale (ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 20, JO du 23).

Pour les TPE et PME des secteurs HCR, du tourisme et de l’événementiel, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour la période de fermeture administrative. Les collectivités territoriales pourraient également adopter cette mesure.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Rappel : L’employeur peut mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) soit par accord conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement, soit par décision unilatérale (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7).

Les conditions de versement de la PEPA ont déjà fait l’objet d’assouplissements avec l’ordonnance du 1er avril 2020 (ord. 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2).

Ainsi, la prime, qu’il est désormais possible de verser jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin), peut, si cela est prévu dans l’accord ou la décision qui la met en place, être modulée en fonction des conditions de travail durant l’épidémie, afin par exemple d’accorder un montant plus important aux « salariés au front » (selon la terminologie utilisée par le gouvernement).

Son plafond d’exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu est passé à 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement, sachant qu’elle peut aussi désormais être versée sans accord d’intéressement, avec dans ce cas une limite d’exonération de 1 000 €.

L’exonération est réservée aux salariés éligibles dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.