Fonds de solidarité janvier 2021 – chiffre d’affaires de référence pour les entreprises fermées au public créée entre le 1er et 31 octobre 2020

Fonds de Solidarité - Publié le 26/02/2021
Le décret n°2021-192 du 22 février 2021 vient apporter quelques ajustements au fonds de solidarité pour les pertes de janvier 2021.Il est désormais prévu que les entreprises fermées au public sur le mois de décembre 2020 et créées entre le 1er et 31 octobre 2020 pourront prendre comme chiffre d’affaires de référence le mois d’octobre 2020 ramené le cas échéant sur un mois plutôt que le mois de décembre initialement prévu.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043168821/2021-02-24/

Comments (0)

No comments at this moment
Only registered and logged customers can add comments
Product added to compare.