Actualités - Publié le 28 Janvier 2026

A l’occasion de la dernière CPPNI, les représentants de la branche HCR, dont fait partie le GHR, ont officiellement été informés par les services de la Direction Générale du Travail (DGT) du lancement prochain d’une campagne nationale de l’inspection du travail portant sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.

La DGT indique que cette campagne s’inscrit dans le plan pluriannuel d’action de l’inspection du travail 2026/2029, orienté sur la protection des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables.

Le thème du recours abusif aux travailleurs indépendants a été retenu sur la base de l’augmentation exponentielle du nombre de travailleurs indépendants exerçant sous le statut de l’auto-entreprise mais également en raison des remontées de terrain effectuées par les inspecteurs du travail.

La DGT a indiqué que comportera cette campagne un volet informatif mettant en exergue 3 points essentiels :

• Le statut de la relation de travail entre une entreprise et un travailleur découle des conditions réelles d’exercice de l’activité et ne peut être déterminé par la volonté des parties.
• Le recours à une plateforme de mise en relation n’écarte en rien ce risque de requalification : seule l’appréciation de la réalité de la relation de travail est prise en compte.
• L’entreprise utilisatrice peut s’exposer à des poursuites de travail illégal par dissimulation d’emploi salarié.

L’aspect informatif de la campagne en doit pas occulter le fait que des contrôles seront diligentés pouvant déboucher sur des sanctions.

Concrètement, cette campagne va se dérouler de mars à aout 2026. Elle va se traduire par une hausse des contrôles dans les HCR pour détecter « les situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d’un contrat de travail salarié. Le faux travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d’un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents. »

Pourquoi les HCR sont ciblés ?

La DGT met en avant 3 arguments 

• Taux de recours aux travailleurs indépendants en augmentation
• Des postes occupés avec une forte présomption de salariat (service organisé, prêt du matériel…)
• Le recours à des travailleurs considérés comme vulnérables (jeunes travailleurs, étudiants) en raison de leur manque d’informations sur leurs droits

En appui de cette campagne, le ministère du travail a mis en ligne une page dédiée : travail-emploi.gouv.fr/le-recours-abusif-aux-travailleurs-independants# : :text=Le recours abusif au statut,de faux statut d’indépendant.

Recours aux Autos- Entrepreneurs :

L’essentiel :

La Cour de Cassation a récemment rappelé sa position s’agissant du recours à un auto-entrepreneurs : si le juge démontre l’existence d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur, la relation doit être requalifiée en contrat de travail.

Et cela n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : redressement URSSAF et risque de poursuites au titre du travail dissimulé.

C’est l’appréciation que feront les juges des éléments factuels qui peut conduire à cette requalification, peu importe l’intention des parties.

Pour aller plus loin :

Une société de transport avait fait appel à un auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, pour conduire des camions afin d’effectuer des livraisons sur des chantiers.

A la suite d’un contrôle de l’URSSAF, l’entreprise fait l’objet d’un redressement au motif que le recours à l’auto-entrepreneur constituait du travail dissimulé.

La cour d’appel saisie du litige déboute la société et confirme la position de l’URSSAF en se fondant sur les modalités d’exécution de la prestation par le chauffeur/auto-entrepreneur :

• Il utilisait les camions de l’entreprise, laquelle se chargeait de l’approvisionnement en carburant et de l’entretien
• Il utilisait la licence communautaire de l’entreprise et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de l’entreprise
• Les disques d’enregistrement des camions étaient remis à l’entreprise

Autant d’éléments qui, selon les juges, démontrent l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur/auto-entrepreneur et l’entreprise.

Cette absence d’indépendance du chauffeur/auto-entrepreneur dans l’organisation et l’exécution de son travail prouve l’existence d’un lien de subordination à l’égard de l’entreprise et justifie, dès lors, la réintégration des sommes versées au chauffeur/auto-entrepreneur dans l’assiette des cotisations sociales.

La Cour de Cassation a donné raison aux juges d’appel rappelant par la même que :

• La présomption de non salariat dont bénéficient les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers n’est pas une présomption irréfragable. Elle peut être renversée si l’existence d’un lien de subordination est établie ;
• L’appréciation des éléments de fait, tendant à la reconnaissance de ce lien de subordination, relève du pouvoir d’appréciation du Juge.

Cette décision confirme la nécessaire prudence à observer de la part des entreprises de la branche HCR, lorsqu’elles recourent à des auto-entrepreneurs, que ce soit en direct ou via des plateformes numériques.